RAPPEL DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES CHATS TROUVES ERRANTS
Le Refuge One Love, en partenariat avec la ville d'Embrun vous rappelle la réglementation concernant les chats trouvés errants:
UN CHAT TROUVÉ SUR LA VOIE PUBLIQUE EST JURIDIQUEMENT CONSIDÉRÉ COMME NON IDENFIÉ DONC SANS PREUVE FORMELLE DE PROPRIÉTÉ.
Implications :
• Sans identification, il est impossible de prouver que la personne qui se déclare propriétaire l’est réellement et celle-ci ne peut pas être reconnue légalement comme propriétaire, même si elle hébergeait le chat depuis plusieurs années,
• Le droit français repose sur la preuve de propriété et l’identification est cette preuve,
• L’Association qui a recueilli le chat a agi dans le cadre légal,
• Si le chat n’est ni stérilisé, ni identifié, il peut être considéré comme errant, et donc relever
de la compétence de la commune, de l’association ou du nouveau détenteur légal.
En résumé : Sans identification, la personne n’a pas le statut de propriétaire. Une fois un chat pris en charge par une association, il entre dans un cadre juridique clair, et toute restitution passe par une procédure d’adoption classique .
Une fois que le chat est pris en charge par l’Association, identifié, stérilisé, sociabilisé, il est mis à l’adoption et entre dans le cadre légal de l’Association. Cela signifie que toute personne souhaitant l’adopter ( y compris celle qui le revendique) est considérée comme un adoptant potentiel.
Elle devra donc :
• Signer le contrat d’adoption comme tout autre adoptant,
• S’acquitter des frais d’adoption, qui couvrent les soins vétérinaires (identification, stérilisation , vaccins, tests…).
Ce cadre permet de garantir le bien-être de l’animal et d’éviter les récupérations abusives.
Si la personne refuse ces conditions, l’association est en droit de refuser la restitution du chat.
Si vous trouvez un chat errant, merci de contacter le Refuge One Love au 06.76.13.10.40 et de laisser un message avec vos coordonnées. Nous vous rappellerons le plus rapidement possible
