Procédure de reprise de sépultures en terrain commun.
La commune vient de lancer une campagne pour reprendre les sépultures en terrain commun du cimetière de la Ville d’Embrun.
Ces tombes dites en terrain commun sont des tombes qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte de concession. De ce fait, et conformément à l’article R 2223-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la commune peut reprendre la tombe et procéder à l’exhumation des restes mortels au bout de 5 ans, afin de libérer des terrains pour les réaffecter à de nouvelles sépultures.
Sans positionnement de la part des ayants droit d’ici le 15 Juillet 2025, la commune procédera de droit à la reprise de la sépulture, à sa charge.
Pour toute demande d’information, merci de bien vouloir prendre attache auprès du service des Affaires Générales au 04 92 44 66 01– l.fagiolino@ville-embrun.fr
