Obligations de débroussaillement dans les Hautes-Alpes
La commune d’Embrun est exposée au risque incendie de forêt. Pour s’en prémunir, les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues ou à moins de 200 mètres de ces types de végétation, doivent faire l’objet de travaux de débroussaillement. Ces travaux visent à assurer une meilleure protection des biens et des personnes contre les incendies de forêt.
Le Maire en tant que responsable du contrôle et de l’exécution des obligations légales de débroussaillement sur sa commune est chargé de faire appliquer cette réglementation.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires et s’appliquent de la manière suivante :
a) Pour les terrains situés dans les zones urbaines « U », le débroussaillement est à effectuer sur la totalité de la propriété, même en l’absence de construction.
b) Hors zone urbaine, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’appliquent aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres (sans tenir compte des limites de propriété).
c) Sur les voies privées donnant accès à ces constructions, sur une profondeur de 2 mètres de part et d'autre de la voie.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, et de ses ayants droits.
L’arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 08/12/2017 définit les modalités techniques de mise en œuvre du débroussaillement :
1 - La coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ;
2 - la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissant ou sans avenir ;
3 - la coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 mètres des végétaux conservés ;
4 - l’élagage de toutes les branches basses sur 2 mètres de haut pour les arbres conservés de plus de 4 mètres de hauteur et sur la moitié de la tige pour les sujets de moins de 4 mètres de hauteur ;
5 - la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 mètres ;
6 - l’élimination de tous les rémanents.
