CONSTAT DE LOGEMENT VACANT
Les locaux destinés à l’habitation, lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles peuvent faire l'objet d'une exonération à la taxe d’habitation. On les appelle les logements vacants.
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Constat au 1er janvier
A la date du fait générateur de la taxe d’habitation, c’est à dire le 01 Janvier de l’année d’imposition, les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles ne sont pas taxables à la taxe d’habitation.
Cette absence de meuble et le caractère vide du logement doit être appréciée au cas par cas et le contribuable doit être en capacité à démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait (photo, facture de déménagement, facture électricité démontrant l’absence de consommation, …) pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation.
Cette situation de logement vide et non meublé au 01/01 de l’année d’imposition à la taxe d’habitation est fréquente.
On peut citer, la vacance locative entre deux locataires, la mise en vente de l’immeuble, ….
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Constat en cours d'année
En cours d’année, pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, qui n’auraient pas fait l’objet d’une constatation à la date du 01/01, il vous suffira d’envoyer une demande aux services fiscaux. Celle-ci devra être envoyée par recommandé avec accusé de réception et pourra être rédigé selon le modèle suivant :
“Je suis propriétaire d’un logement à (Ville – adresse). Ce logement est inoccupé et vide de meubles depuis le (date).
C’est la raison pour laquelle je demande à être exonéré de la taxe d’habitation liée à ce logement.
Afin de justifier de la vacance de ce logement vous trouverez ci-joint le ou les document(s) suivant(s) :
– Constat d’huissier ;
– Facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ;
– Facture de déménagement ;
– Photo(s) du logement vide ;
– Attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz, internet”
La Police Municipale reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires:04 92 20 20 86 / police.municipale@ville-embrun.fr
